Publié le : 10 février 20204 mins de lecture
Selon la législation, les entreprises doivent veiller à ce qu’il n’y ait pas d’inégalité salariale entre les hommes et les femmes. C’est pour cette raison que l’index de la concordance salariale a vu le jour.
Le respect de l’égalité salariale femmes-hommes : une obligation légale
Le Code du travail a déjà souligné l’égalité professionnelle entre l’homme et la femme depuis longtemps. Ce n’est que par la loi du 5 septembre 2018 que l’index de l’égalité salariale femmes hommes a vraiment été mis en place. Il sert à calculer l’écart existant entre la rémunération perçue par l’homme et la femme au sein d’une même société.
Pour effectuer le calcul, il faut tenir compte de cinq indicateurs. Une note sera donnée à chaque entreprise qui a appliqué la procédure. L’annotation totale est fixée à 100. Le point accordé à l’écart de rémunération est de 40. Pour les avantages individuels, le score est plafonné à 20. Quant aux promotions et aux paiements relatifs aux congés, le point est plafonné à 15. Enfin, pour les employés féminins qui sont classés parmi les plus rémunérés, leur employeur obtient une note de 10.
Le devoir de respecter l’index de l’égalité salariale
Quelques dates ont été fixées pour déterminer le début de l’application de ces dispositions réglementaires. Pour les entreprises qui possèdent moins de 1000 salariés, le taux a été calculé depuis le 1er mars 2019. Celles disposant de moins de 250 salariés se sont vues appliquer ce dispositif à partir du 1er septembre 2019. Puis, les petites entreprises de moins de 50 salariés devront adopter ces mesures dès le 1er mars de l’année 2020.
Chaque 1er mars, les entreprises doivent rendre des comptes à l’inspection du travail ainsi qu’à leur comité social et économique, en leur transmettant le résultat des indicateurs. Cette opération peut également se faire par une publication en ligne. Il est à noter que les entreprises privées et les établissements publics à caractère industriel et commercial sont les seuls concernés. Quant aux établissements publics et aux collectivités territoriales, ils sont exonérés de cette obligation.
Les sanctions encourues par les entreprises qui n’atteignent pas le résultat escompté
Afin de donner une raison d’être à cette loi, une sanction doit être prévue pour montrer aux entreprises que le respect de l’index de l’égalité salariale femmes hommes est important. Si une entreprise a une note inférieure à 75, elle doit rétablir sa situation et prendre des mesures afin de corriger les failles, dans un délai de 3 ans. Si l’entreprise ne publie pas son index, et ne procède pas à la mise en place des mesures correctives, elle sera contrainte de débourser une pénalité qui peut atteindre jusqu’à 1 % de la somme annuelle des salaires payés.